AI Act : suis-je concerné ?
Les 3 questions pour vous situer
- 1. Un de mes usages IA est-il interdit ? Notation sociale, manipulation, exploitation de vulnérabilités : interdits depuis février 2025.
- 2. Est-ce que j'utilise l'IA pour une décision sur des personnes ? Recrutement, évaluation, crédit, accès à un service essentiel : probablement haut risque (annexe III).
- 3. Sinon, mon usage est-il « visible » par un utilisateur ? Chatbot, contenu généré : obligation de transparence (art. 50) + littératie IA (art. 4).
Grille par cas d'usage
| Ce que vous faites avec l'IA | Niveau de risque | Obligation principale |
|---|---|---|
| Chatbot de support client | Limité | Informer que c'est une IA |
| Rédaction / marketing assistés par IA | Limité / minimal | Transparence sur le contenu généré |
| Tri automatisé de CV | Haut risque | Documentation, supervision humaine |
| Évaluation / notation des salariés | Haut risque | Gestion des risques, journalisation |
| Scoring de crédit / solvabilité | Haut risque | Conformité annexe III complète |
| Notation sociale des personnes | Interdit | Cesser l'usage |
Le doute vient souvent du fait qu'une même entreprise cumule plusieurs cas. C'est normal — et c'est exactement ce que démêle la grille de classification du kit.
« Concerné » ne veut pas dire « en danger »
La majorité des PME relèvent du risque limité : obligations réelles mais légères. Pour le haut risque, le report au 2 décembre 2027 vous laisse le temps de vous organiser. L'erreur serait de conclure « je ne suis pas concerné » sans avoir vérifié — car en cas de contrôle, c'est à vous de démontrer votre analyse.
Pas sûr d'être concerné ?
Faites le diagnostic gratuit (2 min, sans inscription), puis documentez tout avec le kit.
Questions fréquentes
Une petite entreprise sans IA « avancée » est-elle concernée ?
Oui, dès qu'elle utilise un outil intégrant de l'IA (chatbot, assistant de rédaction, analytics). Les obligations sont alors légères et relèvent surtout de la transparence, mais l'entreprise entre bien dans le champ de l'AI Act.
Utiliser ChatGPT au travail me rend-il concerné ?
Oui, en tant que déployeur. L'usage courant de ChatGPT relève généralement du risque limité : informer quand un contenu est généré par IA et former vos équipes à un usage responsable (littératie IA, art. 4).
Comment prouver que je ne suis pas en haut risque ?
En documentant votre cartographie des usages IA et leur classification. Le kit Réglo structure ce livrable, point de départ de votre dossier de conformité ; le diagnostic gratuit vous oriente d'abord en 2 minutes.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ; accord Digital Omnibus, feu vert du Conseil de l'UE du 29 juin 2026 ; IT Social ; Management & Qualité ; DLA Piper.