Le calendrier de l'AI Act à jour
Le tableau des échéances
| Date | Ce qui entre en application | Statut |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Interdictions (art. 5) + littératie IA (art. 4) | En vigueur |
| 2 août 2025 | Obligations des IA à usage général (GPAI) + gouvernance | En vigueur |
| 2 décembre 2027 | IA à haut risque de l'annexe III (anciennement 2 août 2026) | Reporté |
| 2 août 2028 | IA à haut risque intégrées à des produits réglementés (annexe I) | Reporté |
Pourquoi ce report ?
Face à des lignes directrices et normes techniques qui tardaient, l'UE a adopté le « Digital Omnibus ». Accord provisoire les 6-7 mai 2026, entériné par le Parlement le 16 juin, validé par le Conseil le 29 juin. Le décalage offre entre 16 et 24 mois supplémentaires selon les cas — sans suspendre le calendrier déjà en vigueur.
Ce que ça change pour vous
Le piège du moment : d'innombrables articles affichent encore « échéance : 2 août 2026 ». C'est faux pour le haut risque. Mais deux choses restent vraies aujourd'hui :
- Les pratiques interdites le sont depuis février 2025 — aucun délai.
- Les obligations de transparence et de littératie IA s'appliquent déjà.
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Questions fréquentes
L'échéance du 2 août 2026 est-elle annulée ?
Pour les IA à haut risque de l'annexe III, elle est repoussée au 2 décembre 2027 par l'accord Digital Omnibus validé le 29 juin 2026. Les autres obligations déjà en vigueur (interdictions, GPAI, transparence) ne sont pas affectées.
Le report suspend-il tout l'AI Act ?
Non. Le règlement reste en vigueur. Seule l'entrée en application de certaines obligations à haut risque est décalée. Les interdictions et la littératie IA restent exigibles.
Dois-je attendre 2027 pour agir ?
Non. Le délai sert à préparer sereinement votre conformité : recenser, classer et documenter vos systèmes d'IA dès maintenant vous évite l'urgence et rassure vos clients.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ; accord Digital Omnibus, feu vert du Conseil de l'UE du 29 juin 2026 ; IT Social ; Management & Qualité ; DLA Piper.