⚖️ Guide · AI Act

Le calendrier de l'AI Act à jour

L'essentiel : l'AI Act s'applique par étapes. Les interdictions (art. 5) et la littératie IA (art. 4) s'appliquent depuis le 2 février 2025, les obligations des IA à usage général depuis le 2 août 2025, la transparence (art. 50) depuis le 2 août 2026. Les IA à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation) n'arrivent qu'au 2 décembre 2027, après le report décidé par l'accord Digital Omnibus (feu vert du Conseil de l'UE le 29 juin 2026). Celles intégrées à des produits réglementés (annexe I) suivent au 2 août 2028. Le 2 août 2026 n'est donc pas l'échéance du haut risque. Mis à jour le 1er novembre 2026.

Le tableau des échéances

Le règlement (UE) 2024/1689 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 et il est entré en vigueur le 1er août 2024 (article 113). Ses obligations s'appliquent ensuite par paliers. Voici chaque palier, avec ce que cela change pour une petite entreprise.

DateCe qui s'appliqueQui est concernéCe que doit faire une PME
1er août 2024Entrée en vigueur du règlement (art. 113)Tout le monde, sans effet immédiatRien d'immédiat : c'est le point de départ du calendrier
2 février 2025Pratiques interdites (art. 5) et littératie IA (art. 4)Toute entreprise qui utilise ou fournit de l'IAVérifier qu'aucun usage n'est interdit ; sensibiliser et former les personnes qui utilisent l'IA
2 août 2025Modèles d'IA à usage général (GPAI), gouvernance, autorités nationales, régime des sanctionsSurtout les fournisseurs de modèles ; toutes les entreprises pour les sanctionsIdentifier si vous fournissez un modèle ou si vous en utilisez un seulement
2 août 2026Surveillance de l'art. 4 par les autorités nationales ; transparence de l'art. 50Les entreprises qui utilisent des outils d'IA ; celles dont l'IA échange avec des personnes ou génère des contenusTenir la preuve de la formation ; prévoir les mentions de transparence
2 décembre 2026Sursis pour le marquage de l'art. 50, paragraphe 2, des systèmes déjà sur le marchéLes fournisseurs de systèmes générant des contenus, déjà commercialisésSe renseigner auprès de l'éditeur de l'outil utilisé
2 décembre 2027IA à haut risque de l'annexe III (anciennement 2 août 2026)Recrutement, crédit, éducation et autres usages listésClasser vos usages ; préparer la documentation
2 août 2028IA à haut risque intégrées aux produits réglementés (annexe I)Fabricants de produits réglementésSuivre les exigences sectorielles de votre produit

Ce qui a changé avec l'accord Digital Omnibus (2026)

L'accord Digital Omnibus modifie le calendrier sans suspendre le règlement. Le Conseil de l'UE lui a donné son feu vert le 29 juin 2026. Il apporte trois changements qui comptent pour une PME.

Pourquoi ce report ? Les lignes directrices et les normes techniques attendues pour le haut risque n'étaient pas prêtes. Le décalage laisse du temps aux entreprises et aux autorités, sans toucher à ce qui s'applique déjà. Pour l'analyse détaillée, voir celle de Gibson Dunn.

Ce que vous devez déjà avoir fait au 1er novembre 2026

Une partie du calendrier est derrière nous. Voici ce qu'une PME qui utilise l'IA devrait avoir en main aujourd'hui. Si ce n'est pas le cas, rien d'irréparable : on peut s'y mettre cette semaine.

Côté avance, rien n'est exigible avant le 2 décembre 2027 pour le haut risque. Si vous triez des candidatures avec un logiciel, la page AI Act et recrutement par IA montre comment prendre de l'avance sans paniquer.

Pas sûr d'être concerné ?

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Les erreurs de date qui circulent

Beaucoup d'articles, rédigés avant l'accord ou jamais mis à jour, donnent des dates fausses. Voici celles que nous rencontrons le plus.

Une bonne habitude : repérer la date de mise à jour d'un article avant de vous y fier. Un texte qui ne mentionne pas l'accord Digital Omnibus est probablement périmé.

Les sanctions, en bref

L'article 99 fixe trois plafonds : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires pour les pratiques interdites (paragraphe 3), 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements (paragraphe 4), 7,5 M€ ou 1 % pour les informations inexactes (paragraphe 5). Pour une PME, le paragraphe 6 retient le plus faible des deux montants. Le détail est dans notre page sanctions de l'AI Act pour les PME.

Et si vous êtes une entreprise suisse ?

La Suisse n'a pas de droit équivalent à l'AI Act. Le Conseil fédéral a choisi, le 12 février 2025, une approche sectorielle, accompagnée de la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe. Cela ne vous met pas à l'abri : l'AI Act s'applique à une entreprise suisse lorsque les sorties de ses systèmes d'IA sont utilisées dans l'UE (article 2, paragraphe 1). Le calendrier ci-dessus vaut alors pour vous aussi. Notre page AI Act et entreprises suisses explique comment le vérifier. Pour une vue d'ensemble de la démarche, lisez le guide AI Act pour les PME.

Questions fréquentes

L'échéance du 2 août 2026 est-elle annulée ?

Pas pour tout. Pour les IA à haut risque de l'annexe III, elle est repoussée au 2 décembre 2027 par l'accord Digital Omnibus, validé par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026. Mais le 2 août 2026 reste une vraie date : la transparence de l'article 50 s'applique, et les autorités nationales surveillent l'article 4 sur la littératie IA.

Le report suspend-il tout l'AI Act ?

Non. Le règlement reste en vigueur depuis le 1er août 2024. Seule l'entrée en application des obligations à haut risque est décalée. Les interdictions, la littératie IA, les règles sur l'IA à usage général et les sanctions continuent de s'appliquer.

Dois-je attendre 2027 pour agir ?

Non. Le délai sert à vous préparer sans urgence : recenser, classer et documenter vos systèmes d'IA dès maintenant. Certaines obligations, comme la littératie IA et la transparence, sont déjà exigibles.

Quelle est la prochaine échéance de l'AI Act ?

Le 2 décembre 2026 : sursis accordé pour le marquage des contenus générés par IA (article 50, paragraphe 2) sur les systèmes déjà mis sur le marché. Viennent ensuite le 2 décembre 2027 pour le haut risque de l'annexe III, puis le 2 août 2028 pour le haut risque de l'annexe I.

Mon entreprise suisse est-elle concernée par le calendrier de l'AI Act ?

Oui, si les résultats de vos systèmes d'IA sont utilisés dans l'Union européenne (article 2, paragraphe 1). La Suisse n'a pas de loi équivalente : le Conseil fédéral a choisi, le 12 février 2025, une approche sectorielle et la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe.

Quelles amendes risque une PME ?

L'article 99 prévoit jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements, et 7,5 M€ ou 1 % pour les informations inexactes. Pour une PME, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique.

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 2, 4, 5, 50, 99 et 113, annexes I et III, consultés le 1er novembre 2026 ; Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers » (surveillance de l'article 4 à partir du 2 août 2026), consultée le 1er novembre 2026 ; Gibson Dunn, analyse de l'accord Digital Omnibus (report de l'annexe III au 2 décembre 2027, article 50 non reporté, article 4 reformulé) ; accord Digital Omnibus, feu vert du Conseil de l'UE du 29 juin 2026.