Le calendrier de l'AI Act à jour
Le tableau des échéances
Le règlement (UE) 2024/1689 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 et il est entré en vigueur le 1er août 2024 (article 113). Ses obligations s'appliquent ensuite par paliers. Voici chaque palier, avec ce que cela change pour une petite entreprise.
| Date | Ce qui s'applique | Qui est concerné | Ce que doit faire une PME |
|---|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (art. 113) | Tout le monde, sans effet immédiat | Rien d'immédiat : c'est le point de départ du calendrier |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (art. 5) et littératie IA (art. 4) | Toute entreprise qui utilise ou fournit de l'IA | Vérifier qu'aucun usage n'est interdit ; sensibiliser et former les personnes qui utilisent l'IA |
| 2 août 2025 | Modèles d'IA à usage général (GPAI), gouvernance, autorités nationales, régime des sanctions | Surtout les fournisseurs de modèles ; toutes les entreprises pour les sanctions | Identifier si vous fournissez un modèle ou si vous en utilisez un seulement |
| 2 août 2026 | Surveillance de l'art. 4 par les autorités nationales ; transparence de l'art. 50 | Les entreprises qui utilisent des outils d'IA ; celles dont l'IA échange avec des personnes ou génère des contenus | Tenir la preuve de la formation ; prévoir les mentions de transparence |
| 2 décembre 2026 | Sursis pour le marquage de l'art. 50, paragraphe 2, des systèmes déjà sur le marché | Les fournisseurs de systèmes générant des contenus, déjà commercialisés | Se renseigner auprès de l'éditeur de l'outil utilisé |
| 2 décembre 2027 | IA à haut risque de l'annexe III (anciennement 2 août 2026) | Recrutement, crédit, éducation et autres usages listés | Classer vos usages ; préparer la documentation |
| 2 août 2028 | IA à haut risque intégrées aux produits réglementés (annexe I) | Fabricants de produits réglementés | Suivre les exigences sectorielles de votre produit |
Ce qui a changé avec l'accord Digital Omnibus (2026)
L'accord Digital Omnibus modifie le calendrier sans suspendre le règlement. Le Conseil de l'UE lui a donné son feu vert le 29 juin 2026. Il apporte trois changements qui comptent pour une PME.
- Le haut risque de l'annexe III est repoussé du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Cela concerne par exemple les outils de recrutement ou d'évaluation de crédit.
- L'article 4 est reformulé. Le texte n'impose plus de niveau « suffisant » de maîtrise de l'IA. L'obligation reste pourtant à la charge des entreprises : elles doivent toujours agir.
- L'article 50 n'est pas reporté. La transparence s'applique depuis le 2 août 2026. Seul le marquage de l'article 50, paragraphe 2, bénéficie d'un sursis au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché.
Pourquoi ce report ? Les lignes directrices et les normes techniques attendues pour le haut risque n'étaient pas prêtes. Le décalage laisse du temps aux entreprises et aux autorités, sans toucher à ce qui s'applique déjà. Pour l'analyse détaillée, voir celle de Gibson Dunn.
Ce que vous devez déjà avoir fait au 1er novembre 2026
Une partie du calendrier est derrière nous. Voici ce qu'une PME qui utilise l'IA devrait avoir en main aujourd'hui. Si ce n'est pas le cas, rien d'irréparable : on peut s'y mettre cette semaine.
- Un inventaire de vos outils d'IA. Notez qui utilise quoi, y compris les comptes personnels employés au travail. C'est la base de tout le reste.
- La preuve que vous avez vérifié les pratiques interdites. Elles le sont depuis le 2 février 2025, sans délai. Un contrôle rapide de vos usages, daté et conservé, suffit à le montrer.
- Une trace de formation ou de sensibilisation. L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 et les autorités nationales le surveillent depuis le 2 août 2026. Notre page sur la formation à la littératie IA détaille le contenu minimum.
- Une réflexion sur la transparence. L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026. Si votre site ou vos outils font dialoguer une IA avec des clients, ou publient des contenus générés, lisez notre page transparence IA et article 50.
- Votre rôle face aux modèles à usage général. Utiliser ChatGPT ne fait pas de vous le fournisseur du modèle. Les obligations GPAI du 2 août 2025 pèsent d'abord sur ceux qui le fournissent.
Côté avance, rien n'est exigible avant le 2 décembre 2027 pour le haut risque. Si vous triez des candidatures avec un logiciel, la page AI Act et recrutement par IA montre comment prendre de l'avance sans paniquer.
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Les erreurs de date qui circulent
Beaucoup d'articles, rédigés avant l'accord ou jamais mis à jour, donnent des dates fausses. Voici celles que nous rencontrons le plus.
- « Le haut risque s'applique le 2 août 2026. » Faux pour l'annexe III : c'est le 2 décembre 2027. Et c'est le 2 août 2028 pour l'annexe I.
- « Le report suspend l'AI Act. » Faux. Interdictions, littératie IA, règles GPAI et régime des sanctions s'appliquent déjà.
- « La transparence est reportée avec le reste. » Faux. L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026. Seul le marquage du paragraphe 2 des systèmes déjà sur le marché a un sursis, jusqu'au 2 décembre 2026.
- « La formation à l'IA n'est plus obligatoire. » Faux. L'article 4 a été reformulé, mais l'obligation reste aux entreprises.
- « Aucune sanction n'est possible avant 2027. » Faux. Le régime des sanctions s'applique depuis le 2 août 2025.
Une bonne habitude : repérer la date de mise à jour d'un article avant de vous y fier. Un texte qui ne mentionne pas l'accord Digital Omnibus est probablement périmé.
Les sanctions, en bref
L'article 99 fixe trois plafonds : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires pour les pratiques interdites (paragraphe 3), 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements (paragraphe 4), 7,5 M€ ou 1 % pour les informations inexactes (paragraphe 5). Pour une PME, le paragraphe 6 retient le plus faible des deux montants. Le détail est dans notre page sanctions de l'AI Act pour les PME.
Et si vous êtes une entreprise suisse ?
La Suisse n'a pas de droit équivalent à l'AI Act. Le Conseil fédéral a choisi, le 12 février 2025, une approche sectorielle, accompagnée de la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe. Cela ne vous met pas à l'abri : l'AI Act s'applique à une entreprise suisse lorsque les sorties de ses systèmes d'IA sont utilisées dans l'UE (article 2, paragraphe 1). Le calendrier ci-dessus vaut alors pour vous aussi. Notre page AI Act et entreprises suisses explique comment le vérifier. Pour une vue d'ensemble de la démarche, lisez le guide AI Act pour les PME.
Questions fréquentes
L'échéance du 2 août 2026 est-elle annulée ?
Pas pour tout. Pour les IA à haut risque de l'annexe III, elle est repoussée au 2 décembre 2027 par l'accord Digital Omnibus, validé par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026. Mais le 2 août 2026 reste une vraie date : la transparence de l'article 50 s'applique, et les autorités nationales surveillent l'article 4 sur la littératie IA.
Le report suspend-il tout l'AI Act ?
Non. Le règlement reste en vigueur depuis le 1er août 2024. Seule l'entrée en application des obligations à haut risque est décalée. Les interdictions, la littératie IA, les règles sur l'IA à usage général et les sanctions continuent de s'appliquer.
Dois-je attendre 2027 pour agir ?
Non. Le délai sert à vous préparer sans urgence : recenser, classer et documenter vos systèmes d'IA dès maintenant. Certaines obligations, comme la littératie IA et la transparence, sont déjà exigibles.
Quelle est la prochaine échéance de l'AI Act ?
Le 2 décembre 2026 : sursis accordé pour le marquage des contenus générés par IA (article 50, paragraphe 2) sur les systèmes déjà mis sur le marché. Viennent ensuite le 2 décembre 2027 pour le haut risque de l'annexe III, puis le 2 août 2028 pour le haut risque de l'annexe I.
Mon entreprise suisse est-elle concernée par le calendrier de l'AI Act ?
Oui, si les résultats de vos systèmes d'IA sont utilisés dans l'Union européenne (article 2, paragraphe 1). La Suisse n'a pas de loi équivalente : le Conseil fédéral a choisi, le 12 février 2025, une approche sectorielle et la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe.
Quelles amendes risque une PME ?
L'article 99 prévoit jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements, et 7,5 M€ ou 1 % pour les informations inexactes. Pour une PME, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 2, 4, 5, 50, 99 et 113, annexes I et III, consultés le 1er novembre 2026 ; Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers » (surveillance de l'article 4 à partir du 2 août 2026), consultée le 1er novembre 2026 ; Gibson Dunn, analyse de l'accord Digital Omnibus (report de l'annexe III au 2 décembre 2027, article 50 non reporté, article 4 reformulé) ; accord Digital Omnibus, feu vert du Conseil de l'UE du 29 juin 2026.