⚖️ Guide · AI Act

Transparence IA : vos obligations (article 50)

Par Edem Dogbe · Mis à jour le 1^er juillet 2026

Réponse directe : l'article 50 de l'AI Act impose d'informer les personnes lorsqu'elles interagissent avec une IA (ex. chatbot) ou lorsqu'un contenu est généré ou manipulé par IA (textes, images, audio, « deepfakes »). C'est l'obligation la plus courante pour une PME, car elle vise les usages du quotidien. Une mention claire suffit généralement.

Ce que couvre l'article 50

Situation	Obligation
Chatbot / assistant conversationnel	Informer l'utilisateur qu'il parle à une IA (sauf si c'est évident).
Contenu texte publié généré par IA	Indiquer qu'il a été généré ou assisté par IA quand il informe le public.
Images, audio, vidéo synthétiques (« deepfakes »)	Signaler clairement le caractère artificiel du contenu.

Comment se mettre en règle (simplement)

Ajouter une phrase près de votre chatbot : « Vous échangez avec un assistant IA. »
Mentionner « contenu généré avec l'aide de l'IA » quand c'est pertinent pour le lecteur.
Marquer visiblement toute image ou vidéo synthétique diffusée au public.

Depuis quand est-ce exigible ?

Les obligations de transparence relèvent des étapes déjà engagées de l'AI Act et doivent être anticipées dès maintenant — contrairement aux obligations des systèmes à haut risque, reportées au 2 décembre 2027. La transparence est simple à mettre en place : c'est un « gain rapide » de conformité.

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Questions fréquentes

Dois-je signaler chaque texte rédigé avec ChatGPT ?

L'obligation vise surtout les contenus destinés à informer le public sur des sujets d'intérêt et les contenus synthétiques (images, deepfakes). Pour un usage interne ou une simple aide à la rédaction, la mention n'est pas toujours requise, mais la transparence reste une bonne pratique.

Une mention près du chatbot suffit-elle ?

Oui, dans la plupart des cas. Une indication claire et visible que l'utilisateur interagit avec une IA répond à l'obligation de l'article 50.

Que risque-t-on à ne pas être transparent ?

Le non-respect des obligations de l'AI Act peut être sanctionné (jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA pour ce type de manquement ; plafonné au plus faible des deux montants pour les PME). Au-delà de l'amende, c'est un enjeu de confiance client.

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ; accord Digital Omnibus, feu vert du Conseil de l'UE du 29 juin 2026 ; IT Social ; Management & Qualité ; DLA Piper.