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Checklist de conformité AI Act (PME)

En bref : pour une PME, la mise en conformité AI Act tient en 7 étapes datées : recenser vos outils d'IA, écarter les pratiques interdites, former vos équipes, informer vos clients, classer chaque usage, organiser le contrôle humain et traiter le RGPD en parallèle. La plupart des PME relèvent du risque limité. Sont déjà dus : la littératie IA et les pratiques interdites (depuis le 2 février 2025) et la transparence de l'article 50 (depuis le 2 août 2026). Les obligations du haut risque (annexe III) sont repoussées au 2 décembre 2027 : c'est le délai pour prendre de l'avance, pas pour attendre. Vérifié le 1er novembre 2026.

Checklist de conformité AI Act : les 7 étapes en un coup d'œil

Cette checklist suit l'ordre dans lequel une PME a intérêt à travailler. Chaque étape indique l'article du règlement, l'échéance et la preuve à conserver : en cas de contrôle ou de question d'un client, c'est cette trace écrite qui montre votre démarche.

#ÉtapeArticleÉchéancePreuve à conserver
1Recenser tous les outils d'IA utilisésArt. 3, point 4 (déployeur)Aujourd'huiRegistre d'inventaire des outils d'IA
2Écarter les pratiques interditesArt. 5Applicable depuis le 2 février 2025Note de contrôle datée
3Former les personnes qui utilisent l'IAArt. 4Applicable depuis le 2 février 2025Registre interne des formations, attestation
4Informer : mentions de transparenceArt. 50Applicable depuis le 2 août 2026Notices de transparence publiées
5Classer chaque usage par niveau de risqueAnnexe IIIAvant le 2 décembre 2027Grille de classification signée et datée
6Organiser le contrôle humain des usages à haut risqueArt. 26, § 22 décembre 2027Désignation écrite des personnes compétentes et formées
7Traiter le RGPD et consulter le CSERGPD art. 5, 22, 28, 32 ; L2312-8En parallèle, dès maintenantContrats avec les prestataires, procès-verbal de consultation

Ce qui est dû aujourd'hui

Trois blocs s'appliquent déjà. Les deux premiers datent du 2 février 2025 : l'absence de pratiques interdites (article 5) et la littératie IA du personnel (article 4). Le troisième, la transparence de l'article 50, est applicable depuis le 2 août 2026 et n'a pas été reporté. Concrètement, une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou DeepL dans son activité est « déployeur » au sens de l'article 3, point 4 : seul l'usage personnel non professionnel est exclu.

Étape 1 : recenser vos outils d'IA

Listez chaque outil, chaque abonnement et chaque fonction d'IA intégrée à un logiciel : assistant de rédaction, traduction, chatbot du site, tri automatique des courriels, outil de recrutement. Pour chaque ligne, notez qui l'utilise, pour quel usage et avec quelles données. Ce registre est la base de toutes les autres étapes. Le kit Réglo en fournit un modèle prêt à remplir.

Étape 2 : vérifier qu'aucune pratique n'est interdite

L'article 5 interdit certains usages, par exemple la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (article 5, § 1, point f). Dans une PME, le risque vient surtout d'un outil acheté sans en lire la fiche : un logiciel de visioconférence ou de suivi des équipes qui prétendrait analyser l'humeur des salariés. Une ligne de contrôle par outil, datée, suffit à prouver que vous avez regardé.

Étape 3 : former l'équipe

L'article 4 demande de veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui l'utilisent. L'accord Digital Omnibus a reformulé cet article : il n'impose plus un niveau « suffisant », mais l'obligation est maintenue. La FAQ de la Commission précise qu'il n'existe pas de certificat et qu'un registre interne des formations suffit. Elle cite l'exemple de salariés qui utilisent ChatGPT pour des textes publicitaires ou des traductions : il faut les informer des risques, comme les « hallucinations ». Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent cette obligation depuis le 2 août 2026. Détails dans notre guide sur la formation littératie IA.

Étape 4 : informer vos interlocuteurs

Si un chatbot répond à vos clients, une mention claire doit leur indiquer qu'ils échangent avec une IA, sauf si c'est évident. Pour les textes générés par IA publiés afin d'informer le public sur des questions d'intérêt public, l'article 50, § 4 demande de le signaler, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale. Les hypertrucages doivent aussi être signalés. Le marquage technique de l'article 50, § 2 concerne les fournisseurs, avec un sursis au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché. Voir transparence IA : l'article 50.

Ce qui peut attendre, sans traîner : avant le 2 décembre 2027

Les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (tri de CV au point 4, crédit, éducation) sont exigibles au 2 décembre 2027. Elles étaient prévues au 2 août 2026 ; l'accord Digital Omnibus les a repoussées, avec le feu vert du Conseil de l'UE le 29 juin 2026. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) suivent au 2 août 2028. Le calendrier complet figure sur la page calendrier AI Act.

Étape 5 : classer chaque usage

Reprenez votre registre et attribuez un niveau à chaque ligne : interdit, haut risque, risque limité ou minimal. Un usage devient haut risque selon ce que vous en faites, pas selon l'outil : trier des candidatures avec une IA relève de l'annexe III, point 4. Si vous ne savez pas si vous êtes fournisseur ou déployeur, lisez fournisseur ou déployeur.

Étape 6 : confier le contrôle humain à des personnes formées

Pour un usage à haut risque, l'article 26, § 2 impose de confier le contrôle humain à des personnes compétentes et formées, avec l'autorité nécessaire. Désignez-les par écrit dès que vous identifiez un tel usage. Si vous n'en avez aucun, notez-le : cette conclusion fait aussi partie de la preuve.

Étape 7 : RGPD et consultation du CSE

L'AI Act ne remplace pas le RGPD. Respectez les principes de l'article 5, signez un contrat de sous-traitance avec le prestataire (article 28), assurez la sécurité des données (article 32) et vérifiez que vous ne prenez pas de décision purement automatisée sur des personnes (article 22). En France, le CSE est consulté sur l'introduction de nouvelles technologies dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Code du travail, L2312-8).

Ce que risque une PME qui n'a rien fait

L'article 99 fixe trois plafonds : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires pour les pratiques interdites (§ 3), 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements (§ 4), 7,5 M€ ou 1 % pour les informations inexactes (§ 5). Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui s'applique (§ 6). L'article 4 ne figure pas dans les paragraphes 3 à 5, ce qui ne dispense pas de l'appliquer. Un dossier tenu à jour reste la meilleure protection. Le RGPD, lui, peut aller jusqu'à 20 M€ ou 4 %.

Le kit Réglo reprend ces étapes en documents prêts à remplir : registre d'inventaire des outils d'IA, modèles de notices de transparence, attestation de formation « littératie IA ». Il est proposé à 89, 149 ou 349 €, en paiement unique.

Pas sûr d'être concerné ?

Faites le diagnostic gratuit (2 min, sans inscription), puis documentez tout avec le kit.

Questions fréquentes

Combien de temps prend une mise en conformité AI Act pour une PME ?

Pour la majorité des PME (usages à risque limité), quelques heures suffisent : recenser les outils, vérifier qu'aucune pratique n'est interdite, afficher les mentions de transparence et former l'équipe. Les cas à haut risque demandent davantage de documentation, mais leur échéance est le 2 décembre 2027.

Par quoi commencer ?

Par le recensement de tous vos usages d'IA dans un registre d'inventaire. Il sert de base à la vérification des pratiques interdites, à la formation, aux mentions de transparence et à la classification par niveau de risque.

Faut-il un avocat pour être conforme ?

Pas nécessairement pour les usages à risque limité, qui relèvent surtout d'organisation et de documentation. Pour les systèmes à haut risque ou les situations complexes, l'accompagnement d'un professionnel du droit est recommandé.

Quelles obligations de l'AI Act s'appliquent déjà en novembre 2026 ?

Les pratiques interdites (article 5) et la littératie IA (article 4) sont applicables depuis le 2 février 2025. La transparence de l'article 50 est applicable depuis le 2 août 2026 et n'a pas été reportée. Seules les obligations du haut risque de l'annexe III sont repoussées, au 2 décembre 2027.

Faut-il un certificat de formation pour l'article 4 ?

Non. La FAQ de la Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est exigé et qu'un registre interne des formations suffit. Une attestation interne reste utile pour prouver que les personnes concernées ont été informées.

Quelles preuves conserver en cas de contrôle ?

Conservez le registre d'inventaire des outils d'IA, la note de contrôle des pratiques interdites, le registre des formations, les notices de transparence publiées et la grille de classification datée. Ajoutez les contrats avec les prestataires pour le RGPD.

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 3 (point 4), 4, 5, 26, 50 et 99, annexe III, consultés le 1er novembre 2026 ; Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers » (absence de certificat, registre interne, surveillance par les autorités nationales) ; Gibson Dunn, analyse de l'accord Digital Omnibus ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 5, 22, 28 et 32 ; Code du travail, article L2312-8 (Légifrance) ; accord Digital Omnibus, feu vert du Conseil de l'UE du 29 juin 2026.