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Registre des systèmes d'IA (AI Act) : est-il obligatoire, et le modèle pour une PME

Réponse directe : l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) n'impose à une PME utilisatrice aucun registre interne sous ce nom. Mais toutes les obligations qui la touchent supposent de savoir quels outils d'IA tournent dans l'entreprise : la maîtrise de l'IA du personnel (article 4, applicable depuis le 2 février 2025), les mentions de transparence (article 50, depuis le 2 août 2026) et, pour le haut risque, l'article 26, à partir du 2 décembre 2027. Le registre est la pièce qui le prouve. Un tableau de dix colonnes, tenu à jour une fois par an, suffit à une PME. Mis à jour le 15 novembre 2026.

Obligatoire ou pas : ce que dit vraiment le texte

Beaucoup de pages affirment que l'AI Act « oblige toutes les entreprises à tenir un registre des systèmes d'IA ». C'est inexact. Le règlement ne contient pas d'article qui impose un inventaire interne à un simple utilisateur. Il parle d'un autre registre : la base de données de l'UE de l'article 49, où sont enregistrés les systèmes à haut risque de l'annexe III.

Cette base ne concerne pas une PME privée qui utilise un outil. L'article 49 met l'enregistrement à la charge du fournisseur, c'est-à-dire de l'éditeur du logiciel. Parmi les utilisateurs, seuls les autorités publiques et les institutions de l'Union doivent s'y inscrire (article 26, paragraphe 8). Si vous utilisez un logiciel de tri de CV, c'est son éditeur qui l'enregistre, pas vous.

Alors pourquoi tenir un registre ? Parce que chaque obligation de l'AI Act qui vous touche commence par la même question : quels outils, pour quel usage ? Sans réponse écrite et datée, vous ne pouvez prouver ni la formation de vos équipes, ni vos mentions de transparence, ni votre classement des risques. Le registre n'est pas exigé en tant que tel ; c'est le document qui rend toutes les autres preuves possibles.

Si vous ne savez pas encore si vous êtes fournisseur ou déployeur d'un outil, faites d'abord notre test fournisseur ou déployeur : la réponse change ce que vous devez noter.

Ce que le registre vous permet de prouver, obligation par obligation

ObligationApplicable depuisCe que le registre apporte
Pratiques interdites (art. 5)2 février 2025Vérifier qu'aucun usage ne relève d'une pratique interdite, par exemple la reconnaissance des émotions au travail
Maîtrise de l'IA (art. 4)2 février 2025Savoir qui utilise quel outil, donc qui former et sur quoi
Transparence (art. 50)2 août 2026Repérer les chatbots et les contenus générés qui exigent une mention
Déployeur d'un système à haut risque (art. 26)2 décembre 2027 (annexe III)Identifier ces systèmes à l'avance : contrôle humain, surveillance, conservation des journaux, information des salariés
Protection des données (RGPD)25 mai 2018Relier chaque outil aux traitements de données personnelles concernés

La date du haut risque a changé : l'accord Digital Omnibus, approuvé par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026, a reporté l'échéance de l'annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Ce n'est donc pas une urgence, mais un registre tenu dès maintenant vous évitera de découvrir en 2027 qu'un outil RH tombe dans cette catégorie. Toutes les échéances sont dans notre calendrier de l'AI Act.

Le modèle : les dix colonnes du registre

Un tableur suffit. Une ligne par couple outil-usage : si le même ChatGPT sert à rédiger des devis et à résumer des candidatures, cela fait deux lignes, car le risque n'est pas le même.

N°ColonneCe qu'on y écrit
1Outil et éditeurNom, éditeur, version ou formule (gratuite, payante, entreprise)
2Service utilisateurQui s'en sert : commercial, comptabilité, RH, accueil, dirigeant
3Usage précis« Rédiger des réponses aux clients », pas « productivité »
4Rôle de l'entrepriseDéployeur (vous l'utilisez) ou fournisseur (vous l'avez développé ou le vendez sous votre nom)
5Données saisiesAucune donnée personnelle, données clients, données de salariés ou de candidats, données de santé
6Niveau de risqueInterdit, haut risque, risque limité (transparence) ou minimal
7Obligation applicableArticle 4, article 50, article 26, ou aucune au-delà de l'article 4
8Mesure priseFormation faite, mention ajoutée, consigne écrite, outil interdit
9ResponsableLa personne qui suit cette ligne
10Dernière revueDate de la dernière vérification

Ne cherchez pas l'exhaustivité technique : l'AI Act ne demande pas à un utilisateur de documenter le fonctionnement interne d'un modèle. Ce travail revient au fournisseur. Votre registre décrit votre usage.

Quel niveau de risque inscrire dans la colonne 6 ?

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Exemple rempli : une PME de services de 12 personnes

Voici quatre lignes typiques. Elles montrent qu'un même registre mélange des usages sans enjeu et un usage qu'il faut surveiller de près.

Outil · usageDonnéesRisqueObligationMesure prise
ChatGPT Team · rédiger des devis et des courrielsNoms de clients, montantsMinimalArt. 4Sensibilisation du 10.10, consigne « pas de données sensibles »
DeepL Pro · traduire des contratsDonnées contractuellesMinimalArt. 4Formule payante (pas de réutilisation des textes), relecture obligatoire
Chatbot du site · répondre aux visiteursQuestions des visiteursLimitéArt. 50Mention « Vous échangez avec un assistant automatisé » ajoutée
Module de présélection d'un logiciel RH · classer les candidaturesCV, données de candidatsHaut risque (annexe III, point 4)Art. 26, dès le 2 déc. 2027Décision humaine sur chaque dossier, notice de l'éditeur demandée

La dernière ligne est la plus importante : le tri de candidatures fait partie des cas de l'annexe III. Pour savoir ce que cela implique, lisez AI Act et recrutement par IA. Pour la ligne du chatbot, la mention attendue est détaillée dans transparence IA (article 50).

Remplir le registre en une heure : la méthode

  1. Faites l'inventaire réel, pas l'inventaire officiel. Demandez à chaque service quels outils il utilise, y compris les comptes personnels et les extensions de navigateur. Vérifiez aussi les fonctions d'IA intégrées à vos logiciels existants (messagerie, CRM, comptabilité) : elles comptent.
  2. Découpez par usage. Une ligne par usage distinct, pas une par abonnement.
  3. Classez le risque. L'usage décide, pas l'outil : le même assistant est minimal pour un devis et peut devenir sensible pour évaluer un salarié.
  4. Notez la mesure, même modeste. « Consigne envoyée par courriel le … » est une mesure. Une case vide n'en est pas une.
  5. Signez et datez. Le dirigeant ou le référent IA valide le document. Revoyez-le à chaque nouvel outil et au moins une fois par an.

Le registre alimente ensuite les autres documents : la liste des outils autorisés de votre charte d'utilisation de l'IA et le contenu de votre sensibilisation « littératie IA ».

Registre IA et registre RGPD : comment les articuler

Le registre des activités de traitement de l'article 30 du RGPD est, lui, une obligation écrite. Il décrit des traitements de données personnelles. Le registre IA décrit des outils et leurs usages, y compris ceux qui ne touchent aucune donnée personnelle. Les deux se recoupent dès qu'un outil d'IA traite des données de clients, de salariés ou de candidats.

Ne fusionnez pas les deux : ajoutez une colonne de référence croisée (« traitement RGPD n° … ») dans le registre IA. Vous gardez deux documents lisibles, et vous voyez d'un coup d'œil quels outils d'IA exigent aussi une analyse côté données. La comparaison complète des deux textes est dans AI Act vs RGPD.

Contrôle et sanctions : ce qui compte vraiment

L'absence de registre n'est pas sanctionnée en elle-même, puisqu'aucun article ne l'impose à un utilisateur. Ce qui l'est, ce sont les manquements que le registre aurait permis d'éviter. L'article 99 prévoit jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite (§ 3) et jusqu'à 15 M€ ou 3 % pour d'autres obligations, dont celles des déployeurs et de transparence (§ 4). Pour une PME, le § 6 retient toujours le plus faible des deux montants. Le détail est dans notre page sanctions AI Act pour les PME.

En pratique, le registre sert surtout le jour d'un incident ou d'une question d'un client, d'un salarié ou d'une autorité : il montre que l'entreprise savait ce qu'elle utilisait et avait pris des mesures. En Belgique et au Luxembourg, le règlement s'applique comme en France. Pour une entreprise suisse, il s'applique quand les résultats de l'IA sont utilisés dans l'Union : voir AI Act et entreprises suisses.

Verdict : pas obligatoire, mais c'est la première pièce du dossier

Une PME n'enregistre rien dans la base européenne et aucun article ne lui impose de registre interne. Mais sans inventaire, elle ne peut prouver ni sa formation (article 4), ni ses mentions de transparence (article 50), ni anticiper le haut risque du 2 décembre 2027. Un tableur de dix colonnes, une ligne par usage, une revue datée par an : c'est une heure de travail, et c'est la base de tout le reste.

Questions fréquentes

Le registre des systèmes d'IA est-il obligatoire pour une PME ?

Non, l'AI Act n'impose à une PME utilisatrice aucun registre interne sous ce nom. Mais il exige des preuves : maîtrise de l'IA du personnel (article 4, depuis le 2 février 2025), mentions de transparence (article 50, depuis le 2 août 2026) et, pour le haut risque, les obligations de l'article 26 à partir du 2 décembre 2027. Sans inventaire des outils utilisés, ces preuves sont impossibles à produire.

Quelle différence avec la base de données européenne de l'article 49 ?

La base de données de l'UE prévue à l'article 49 enregistre les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III. L'enregistrement incombe au fournisseur, et parmi les déployeurs seulement aux autorités publiques et aux institutions de l'Union (article 26, paragraphe 8). Une PME privée qui utilise un outil n'y inscrit rien : son registre est un document interne.

Quelles colonnes doit contenir le registre ?

Dix colonnes suffisent : l'outil et son éditeur, le service utilisateur, l'usage précis, le rôle de l'entreprise (fournisseur ou déployeur), les données saisies, le niveau de risque, l'obligation applicable, la mesure prise, le responsable et la date de dernière revue.

Le registre RGPD des traitements peut-il servir de registre IA ?

Il peut l'héberger, mais il ne le remplace pas. Le registre de l'article 30 du RGPD décrit des traitements de données personnelles ; le registre IA décrit des outils et leurs usages, y compris ceux qui ne traitent aucune donnée personnelle. Le plus simple est de croiser les deux par une colonne de référence.

À quelle fréquence mettre le registre à jour ?

À chaque nouvel outil ou nouvel usage, et au moins une fois par an. Une revue datée et signée par le dirigeant ou le référent IA suffit à montrer que le document est tenu.

Un registre prêt à remplir, pas une page blanche

Le diagnostic gratuit qualifie votre niveau de risque. Le kit fournit le registre d'inventaire des systèmes d'IA, la grille de classification des risques, les modèles de notices de transparence et l'attestation de formation « littératie IA ».

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 3 (points 3 et 4), articles 4, 5, 26 (§ 2, 5, 6, 7 et 8), 49, 50, 99 et 113, annexe III, consultés le 15 novembre 2026 (texte des articles 26 et 49 vérifié sur artificialintelligenceact.eu le même jour) ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 30 ; Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers » ; Gibson Dunn, analyse de l'accord Digital Omnibus (report de l'annexe III au 2 décembre 2027) ; accord Digital Omnibus, feu vert du Conseil de l'UE du 29 juin 2026.